Document parlementaire 53K1191

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à diminuer la taxation des Fonds de commerce pour les plus de 65 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1191/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1191001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 10/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - PLUS-VALUES DE CESSATION - TAUX DISTINCT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONDS DE COMMERCE
Descripteurs Eurovoc FONDS DE COMMERCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions