Document parlementaire 53K1195

Proposition de loi visant à réformer le système de régularisation fiscale permanente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1195/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1195001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 11/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire REGULARISATION FISCALE - ORIGINE DES FONDS - PREUVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | AMENDE | POLITIQUE FISCALE | DECLARATION D'IMPOT

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