Document parlementaire 53K1201

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'utilisation de la plate-forme e-Health pour l'enregistrement des dons d'organes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1201/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1201001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 11/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENREGISTREMENT DES DONS D'ORGANES - PLATE-FORME E-HEALTH
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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