Document parlementaire 53K1202

Proposition de loi incriminant le commerce d'organes et le tourisme de transplantation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1202/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1202001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 11/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE D'ORGANES - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | BIOETHIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | COMMERCE D'ORGANES

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