Document parlementaire 53K1204

Proposition de loi spéciale précisant explicitement que les Régions et les Communautés sont habilitées à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de leurs compétences.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1204/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1204001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 11/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCES - REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mylle, Gerda CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1204002   13/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531204
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions