Document parlementaire 53K1210

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1210/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1210001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 14/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire VENTE - VIN - CONDITION SUPPLEMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PRODUIT ALIMENTAIRE | VENTE

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