Document parlementaire 53K1212

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1212/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1212001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 14/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SIGNALISATION ROUTIERE - MESSAGE CIRCULATION ROUTIERE - EMPLOI LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions