Document parlementaire 53K1213

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1213/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1213001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 14/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire USAGERS DE LA ROUTE - DEFAUT DE PREVOYANCE OU DE PRECAUTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCIDENT DE TRANSPORT | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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