Document parlementaire 53K1218

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1218/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1218001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 16/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire JEUX TELEPHONIQUES - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELEVISION

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