Document parlementaire 53K1220

Proposition de loi insérant un article 446/1 dans le Code pénal, réprimant la destruction, la détérioration ou l'utilisation de manière dégradante de certains drapeaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1220/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1220001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 16/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire DEGRADATION DE CERTAINS DRAPEAUX - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU

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