Document parlementaire 53K1223

Proposition de loi modifiant la législation sur la protection des témoins menacés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1223/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1223001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 17/02/2011
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TEMOINS MENACES - PROTECTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | TEMOIGNAGE

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