Document parlementaire 53K1225

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1225/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1225001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 17/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CONGE DE DEUIL
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1036001 (90 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 27/03/2012   EN DISCUSSION
27/03/2012   EN REUNION
05/06/2012   EN DISCUSSION
Compétence 17/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL | MORT

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