Document parlementaire 53K1226

Proposition de loi modifiant l'article 595 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1226/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1226001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 17/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX D'INTERET GENERAL - CERTIFICAT DE BONNIE VIE ET MOEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | CASIER JUDICIAIRE

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