Document parlementaire 53K1230

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1230/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1230001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 18/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CERTIFICAT DE CONFORMITE - CONSERVATION DANS LE VEHICULE
Sous-documents
002  [49 Kb] 13/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 14/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 13/06/2012   EN DISCUSSION
13/06/2012   EN REUNION
Compétence 17/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531230
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | PAPIER DU VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR

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Aperçu chronologique des réunions