Document parlementaire 53K1231

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat d'immatriculation, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1231/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1231001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 18/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CERTIFICAT D'IMMATRICULATION - DUPLICATA - CONSERVATION DANS LE VEHICULE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeput, Steven N-VA
Calendrier 13/06/2012   EN DISCUSSION
13/06/2012   EN REUNION
Compétence 17/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531231
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | PAPIER DU VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR

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Aperçu chronologique des réunions