Document parlementaire 53K1236

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1236/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1236001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 18/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire COHABITATION LEGALE - CESSATION UNILATERALE - NOTIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

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