Document parlementaire 53K1238

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1238/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1238001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 21/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PALAIS DE JUSTICE - PIECES A CONVICTION DANGEREUSES - SECURITE ET CONTROLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | SUBSTANCE TOXIQUE | ARME A FEU ET MUNITIONS | MEDICAMENT | SECURITE PUBLIQUE | PREVENTION DES RISQUES | STUPEFIANT | SUBSTANCE DANGEREUSE | PREUVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions