Document parlementaire 53K1239

Proposition de loi modifiant l'article 92 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1239/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1239001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 23/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - LIBRE CHOIX CONSEILS PROTECTION JURIDIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | AIDE JUDICIAIRE

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