Document parlementaire 53K1246

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en vue d'instaurer l'obligation d'apposer une vignette de manière apparente sur les véhicules assurés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1246/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1246001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 23/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire AUTOMOBILE - ASSURANCE - APPOSITION VIGNETTE SUR LES VEHICULE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0523001 (114 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 22/03/2011   EN DISCUSSION
22/03/2011   EN REUNION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 23/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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