Document parlementaire 53K1252

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1252/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1252001   234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/2011
Date de distribution 25/02/2011
Date d'envoi 24/02/2011
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE - PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions