Document parlementaire 53K1253

Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1253/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1253001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 24/02/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUES - REPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | STUPEFIANT

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