Document parlementaire 53K1254

Proposition de résolution visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation par l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2011
Documents principaux 00/000-K1254/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1254001   131 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/02/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 28/02/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MUTILATIONS GENITALES - ACTES DE REPARATION - INAMI - REMBOURSEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE LA FEMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE LA FEMME | MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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