Document parlementaire 53K1259

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le supplément accordé en cas de pension pour handicap grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1259/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1259001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 28/02/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PENSION POUR HANDICAP GRAVE - SUPPLEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | FONCTIONNAIRE | HANDICAPE | POLITIQUE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | RETRAITE ANTICIPEE

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