	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1260/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1260001 75 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	25/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/2011
Date de distribution	28/02/2011
Date d'envoi	17/03/2011
Auteur(s)	Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	AGE DU DEBUT DE L'OBLIGATION SCOLAIRE - CINQ ANS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	25/02/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT \| ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE