Document parlementaire 53K1261

Proposition de loi modifiant la législation afin de prévenir les abus en matière de revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1261/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1261001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 28/02/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION - ABUS - SUSPENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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