Document parlementaire 53K1262

Proposition de loi en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1262/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1262001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 28/02/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - TRAITEMENT DES DEMANDES EN MATIERE D'ALLOCATIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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