Document parlementaire 53K1264

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1264/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1264001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 01/03/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTION DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - OBLIGATION CONDITION SUSPENSIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | ACQUISITION DE LA PROPRIETE | CLAUSE CONTRACTUELLE

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