Document parlementaire 53K1266

Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1266/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1266001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 01/03/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INCRIMINATION - SQUAT D'IMMEUBLES - VIOLATION DE DOMICILE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROPRIETE DES BIENS

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