Document parlementaire 53K1268

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1268/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1268001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 04/03/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENT DE L'INFERTILITE - PROTECTION TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | SALAIRE | TRAVAIL | BIOETHIQUE | EXAMEN MEDICAL

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