Document parlementaire 53K1269

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1269/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1269001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 04/03/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT DE L'INFERTILITE - PROTECTION TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | TRAVAIL | BIOETHIQUE | EXAMEN MEDICAL

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