Document parlementaire 53K1270

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, organisant un recours contre les arrêts de la cour d'assises.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1270/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1270001   111 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	01/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/2011
Date de distribution	02/03/2011
Date d'envoi	17/03/2011
Auteur(s)	Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Commentaire	ARRETS COUR D'ASSISES - RECOURS
Sous-documents	002  [29 Kb] 03/03/2011 ADDENDUM Date de distribution 03/03/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	01/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS

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