Document parlementaire 53K1272

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, en vue de réformer la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1272/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1272001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 02/03/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU PACTE CULTUREL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DES MINORITES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

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