Document parlementaire 53K1273

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1273/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1273001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2011
Date de distribution 02/03/2011
Date d'envoi 17/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES - TUTELLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | DROITS DE L'ENFANT | RESSORTISSANT ETRANGER | TUTELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions