Document parlementaire 53K1274

Proposition de loi modifiant la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services en ce qui concerne le traitement des plaintes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1274/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1274001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/2011
Date de distribution 04/03/2011
Date d'envoi 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire AGENTS IMMOBILIERS - SYNDICS - TRAITEMENT DES PLAINTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | COURTIER | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

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