Document parlementaire 53K1276

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'affichage électoral et l'information des électeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1276/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1276001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 09/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire AFFICHAGE ELECTORALE - INFORMATION DES ELECTEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | ELECTION REGIONALE

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