Document parlementaire 53K1277

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses engagées pour les élections de chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1277/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1277001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 09/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire AFFAIRES COURANTES - DOTATION AUX PARTIS POLITIQUES - SUSPENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | GOUVERNEMENT

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