Document parlementaire 53K1284

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1284/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1284001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 15/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE L'HUISSIER DE JUSTICE - INFORMATIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | HUISSIER

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