Document parlementaire 53K1290

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un article nouveau donnant la priorité aux anciens combattants et résistants, aux anciens combattants et résistants, aux anciens prisonniers de guerre, aux anciens fonctionnaires de police et aux anciens sapeurs-pompiers ou à leurs veufs ou veuves pour l'entrée dans une maison de repos ou de retraite publique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2011
Documents principaux 00/000-K1290/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1290001   66 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/03/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 16/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire MAISON DE REPOS OU DE RETRAITE PUBLIQUE - ANCIENS COMBATTANTS - PRIORITE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 24/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3567/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3567001 (458 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1290002   24/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN DISCUSSION
24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P531290
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | EQUIPEMENT SOCIAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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