Document parlementaire 53K1291

Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal concernant le secret professionnel des CPAS face à la fraude sociale à l'aide de faux documents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1291/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1291001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 16/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - FRAUDE SOCIALE - SECRET PROFESSIONNEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | FONCTIONNAIRE | FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | RESIDENCE | SECRET PROFESSIONNEL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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