Document parlementaire 53K1294

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la migration étudiante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1294/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1294001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 16/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MIGRATION ETUDIANTE - PROCEDURE SEJOUR SIMPLIFIEE - CARTE D'ETUDES
Sous-documents
002  [61 Kb] 09/10/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 09/10/2012
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT | ETUDIANT ETRANGER | IMMIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASSURANCE MALADIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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