Document parlementaire 53K1298

Proposition de déclaration de révision du titre V de la Constitution, en vue d'y insérer un nouvel article prévoyant l'abolition des droits de succession et l'interdiction de les rétablir.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2011
Documents principaux 00/000-K1298/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1298001   58 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/03/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 16/03/2011
Date d'envoi 31/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION DES DROITS DE SUCCESSION
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 24/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3567/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3567001 (458 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1298002   24/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN DISCUSSION
24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P531298
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION | HERITAGE

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