	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1301/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1301001 358 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	17/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/2011
Date de distribution	18/03/2011
Date d'envoi	17/03/2011
Auteur(s)	Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Commentaire	PRODUITS ET SERVICES DE BASE - AUGMENTATION DES PRIX - CONTROLE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	17/03/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA VIE \| FLUCTUATION DES PRIX \| FORMATION DES PRIX \| INDICE DES PRIX \| POLITIQUE DES PRIX \| PRIX \| PRIX A LA CONSOMMATION \| PRIX DES PRODUITS DE BASE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| AUGMENTATION DES PRIX