Document parlementaire 53K1304

Proposition de loi visant à objectiver et contrôler les loyers des logements, à mieux garantir le maintien dans le logement et à instituer des commissions des baux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1304/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1304001   207 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 18/03/2011
Date d'envoi 31/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES LOYERS COMMISSIONS DES BAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL

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