Document parlementaire 53K1305

Proposition de loi instaurant la désignation obligatoire de personnes de confiance et déterminant les compétences requises de ces personnes de confiance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1305/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1305001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 21/03/2011
Date d'envoi 31/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL AU TRAVAIL - PERSONNES DE CONFIANCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE | HARCELEMENT MORAL

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