	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1306/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1306001 66 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	17/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/2011
Date de distribution	18/03/2011
Date d'envoi	31/03/2011
Auteur(s)	André, Frédéric PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Guy, Coëme PS (AUTEUR) Rachid, Madrane PS (AUTEUR) Eric, Thiébaut PS (AUTEUR) Laurent, Devin PS (AUTEUR) Olivier, Henry PS (AUTEUR) Christiane, Vienne PS (AUTEUR)
Commentaire	SECURITE CIVILE - RECOUVREMENT FRAIS D'INTERVENTION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)
Calendrier	13/06/2012 EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	17/03/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc	COMPAGNIE D'ASSURANCES \| FINANCEMENT \| PROTECTION CIVILE \| PREMIERS SECOURS \| ASSURANCE AUTOMOBILE
Mots-clés libres	SERVICE D'INCENDIE