Document parlementaire 53K1310

Proposition de loi introduisant un baromètre de l'intégration dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1310/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1310001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 23/03/2011
Date d'envoi 31/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Commentaire INTEGRATION SOCIALE - BAROMETRE DE L'INTEGRATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
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