Document parlementaire 53K1311

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la régulation du prix du gaz naturel et de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1311/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1311001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2011
Date de distribution 23/03/2011
Date d'envoi 24/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL ET ELECTRICITE - REGULATION DU PRIX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | FIXATION DES PRIX | GAZ NATUREL | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PRIX DE L'ENERGIE | PRIX MAXIMUM

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