Document parlementaire 53K1314

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1314/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1314001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 24/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE - PAIEMENT HEBDOMADAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions