Document parlementaire 53K1319

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1319/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1319001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 25/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire MENDICITE EN COMPAGNIE DE MINEURS - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | JEUNE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | MENDICITE

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