Document parlementaire 53K1320

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1320/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1320001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 25/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - NON-RESPECT - ASTREINTE - SUPERPRIVILEGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | ASTREINTE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE

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